Choisirun journal d’annonces légales est donc obligatoire en cas de constitution d’une société. D’ailleurs, la loi encadre également le contenu de l’annonce qui doit y être diffusée. Elle doit comporter, à minima, les informations suivantes : Date de signature des statuts et modalités de rédaction (sous seing privé ou CONDITIONS DE DEMANDE DES DROITS MINIERS OU DE CARRIERES FORME ET COMPOSITION DE TOUTE DEMANDE Toute demande de droit minier ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre minier pour le droit concerné et comprend les statuts, l’inscription au RCCM, et la preuve de publication au Journal officiel ; les renseignements sur l’identifiant fiscal ; la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ; l’adresse du siège social de la personne morale, ainsi que tous les changements ultérieurs ; le type de droit minier ou de carrières demandé ; l’indication des substances minérales pour lesquelles le droit minier et/ou de carrières est sollicité ; l’emplacement géographique du périmètre sollicité ; le nombre de carrés constituant la superficie du périmètre requis ; l’identité des sociétés affiliées du requérant ; la nature, le nombre et la superficie des périmètres de droit minier ou de carrières déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées ; la preuve de la capacité financière du requérant. Le dossier de demande comprend le formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d’identité du requérant et les autres documents requis selon le type de droit postulé. Le requérant dépose le dossier de demande auprès du Cadastre Minier. CONDITIONS D’OCTROI PROPRES A CHAQUE TYPE DE DROIT Droits Miniers Permis de recherches PR Conformément à l’article 56 du Code Minier, le requérant doit apporter la preuve de la capacité financière ; de la compétence technique ; l’existence de tous les renseignements requis à l’article 35 du Code ; la production de la preuve du paiement des frais de dépôt ainsi que celle du numéro fiscal, d’identification nationale et du RCCM ; la conformité de la forme et de la localisation du périmètre aux dispositions des articles 28 et 29 du Code. S’il s’agit d’une société de droit étranger, apporter la preuve de l’attestation fiscale ou l’équivalent, en cours de validité délivrée par l’Institution compétente du pays d’origine du requérant ; de la l’attestation de bonne vie et mœurs et l’extrait du casier judiciaire en cours de validité pour les associés de la personne morale, délivrés par les autorités compétentes du pays d’origine ; l’engagement écrit de déclarer en RDC les profits et revenus réalisés. Permis d’Exploitation PE Conformément aux articles 71 et 71 bis du Code Minier, le requérant doit démontrer l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant une étude de faisabilité, accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ; démontrer l’existence des ressources financières nécessaires pour mener à bien son projet selon un plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la mine ainsi que le plan de réhabilitation du site à sa fermeture ; Préciser, dans ce plan, chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable ; Avoir un capital social supérieur ou égal à 40% desdites ressources ; obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ; céder à l’Etat 10% des parts ou actions du capital social, libres de toutes charges et non diluables ; créer, à chaque transformation, dans le cadre d’une mine distincte ou d’un projet minier d’exploitation distinct, une société affiliée dans laquelle la société requérante détient au moins 51% des parts ou actions sociales ; déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet ; avoir respecté les obligations de maintien de la validité du permis prévues aux articles 196, 197, 198 et 199 du présent Code, en présentant la preuve de la certification de commencement des travaux dûment délivrée par le Cadastre minier ; la preuve de paiement des droits superficiaires annuels par carré et de l’impôt sur la superficie des concessions minières ; donner la preuve de la capacité de traiter et de transformer les substances minérales en RDC ; déposer un acte d’engagement de traiter et de transformer ces substances sur le territoire congolais ; prévoir la participation des Congolais d’au moins 10 % du capital social. Permis d’Exploitation des Rejets PER Conformément à l’article 92 du Code Minier, le requérant se conforme aux mêmes conditions prévues pour l’octroi du PE pour obtenir un PER. Permis d’Exploitation de Petite Mines PEPM Conformément à l’article 104 du Code Minier, en sus des conditions prévues aux litteras b à g de l’article 71 dudit Code, le requérant d’un PEPM doit démontrer l’existence d’un gisement dont les facteurs techniques ne permettent pas une exploitation industrielle rentable en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique de développement, de construction et d’exploitation de la mine ; prévoir la participation des Congolais d’au moins 25 % du capital social. Droits de carrières Autorisation de Recherches des Produits de Carrières ARPC Conformément à l’article 141 du Code Minier, le requérant doit, sans préjudice des articles 23 à 25 et 27, apporter la preuve de sa capacité financière minimum. Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente AECP Conformément à l’article 154 du Code Minier, et sans préjudice des articles 34 à 42, le requérant doit démontrer l’existence d’un gisement en présentant une étude de faisabilité accompagnée d’un plan d’encadrement technique des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ; prouver l’existence de ressources financières nécessaires pour mener à bien le projet selon le plan de financement des travaux de développement, de construction et d’exploitation de la carrière ainsi que de réhabilitation du site à sa fermeture ; préciser, dans ce plan, chaque type de financement, les sources de financement visées et les justifications de leur disponibilité probable ; obtenir au préalable l’approbation de l’EIES et du PGES du projet ; apporter une déclaration de vacance des terres établie par le Conservateur des titres immobiliers du ressort ou la preuve du consentement du concessionnaire foncier, si la superficie qui fait l’objet de la demande de l’autorisation d’exploitation de la carrière est située dans le Périmètre foncier de ce dernier ; apporter, si le périmètre demandé est compris dans celui d’un PE, PER ou PEPM en cours de validité, la preuve du consentement du titulaire de ce droit ou établir que son consentement a été refusé par mauvaise foi ; déposer un acte d’engagement de se conformer au cahier des charges définissant la responsabilité sociétale vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités du projet. Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire AECT Conformément à l’article 159 du Code Minier, l’AECT est octroyée au requérant qui dépose sa demande conformément aux dispositions des articles 34 à 40 du Code, et qui démontre l’existence d’un gisement économiquement exploitable en présentant un plan d’encadrement technique des travaux d’exploitation de la carrière et un Plan d’Atténuation et de Réhabilitation PAR y afférent ; présente, si la carrière est située sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers, le consentement écrit de celui-ci à l’ouverture de la carrière ; présente, si la carrière est située sur un périmètre d’un PE détenu par un tiers, le consentement écrit de celui-ci à l’ouverture de la carrière, ou la preuve que le consentement a été refusé de mauvaise foi.
Comptetenu des sanctions encourues, en cas d’exercice des activités entrant dans le champ d’application de la loi Hoguet, sans être titulaire de la carte, ou de l’attestation pour les personnes habilitées par le titulaire de la carte (cf. art. 14 de la loi : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende), les organismes Hlm doivent être vigilants sur les formalités à
Vousarrivez au terme d'une négociation avec une société ; il ne reste plus qu'à signer le contrat. Assurez-vous que la personne qui va signer pour cette société est bien habilitée à la Bienentendu, l'habilitation n'attribue aucun pouvoir au négociateur pour signer l'acte au nom et pour le compte des mandants, elle lui permet seulement de le signer au nom et pour le compte de l'agent immobilier, lequel, sauf clause expresse du mandat, ne pourrait d'ailleurs lui-même pas non plus s'engager à la place de ses clients (Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10 Ledirecteur général est un représentant légal de la société, il dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs de direction et de représentation que le président, le tout par application de l'article L. 227-6 du code de commerce ; les limitations de pouvoirs éventuellement prévues à l'encontre du président lui sont opposables et il lui appartient de les faire valoir envers les
Encas de doute raisonnable sur l’attestation et/ou les informations reçues, l’acheteur doit demander des informations complémentaires à la société. En pratique, cette attestation doit être signée par une personne habilitée à engager la société ou, à défaut, par une personne bénéficiant d’une délégation de signature.
Suivantl’article 9 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : « Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier,

ATTESTATIONDU SOUS-TRAITANT(à remplir impérativement par une personne habilitée à engager le sous- traitant. Je soussigné, M. habilité à engager la personnalité morale de lasociété , atteste sur l'ho fr. Browse. Contracts. Clauses. Dictionary Language fr. Private. Sign In Sign Up. ATTESTATION DU SOUS-TRAITANT(à remplir impérativement par une personne habilitée à

Dansles cas suivants, l'immatriculation à la TVA en France est nécessaire uniquement pour pouvoir accomplir des opérations douanières (utilisation du numéro de TVA et souscription d'éventuelles déclarations d'échanges de biens). A elles seules, ces opérations ne nécessitent pas le dépôt de déclarations de TVA (formulaire CA3) :
9kHW.
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/230
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/307
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/533
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/282
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/83
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/568
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/84
  • d9pnqgrfrt.pages.dev/527

    • attestation pouvoir de la personne habilitée à engager la société